Fabricants

Conditions Générales de Vente

Préambule
Le site est la propriété de la société Couleurs et Matières en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Domaine d'application
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Couleurs et Matières - meuble-decore.com, 1 rue alfred nodet 77130 Montereau fault yonne, et l'auteur de la commande (" vous ").
Toute condition générale de vente que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

2. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Couleurs et Matières confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Couleurs et Matières se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.
Les ventes réalisées par le vendeur sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise au client dès validation du paiement total de la ou des commandes. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes.

3. Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités principales.Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.

4.Les Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas du changement du taux de la TVA. Les prix peuvent être modifiés sans préavis de la part du vendeur et peuvent être sujet à la variation des matières premières. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Si vous êtes un client hors de l'Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison

5. Réserve de propriété & Livraison
Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais le client assumera les risques dès leurs sorties de l'entrepôt du vendeur.
La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toute les commandes passées à Couleurs et Matières - meuble-decore.com sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Couleurs et Matières - meuble-decore.com se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
Toute les commandes ont une garantie transport, et livrées contre signature, pour assurer une qualité de transport et de distribution du produit.
La livraison sera effectuée par La poste ou par transporteur spécialisé en France Métropolitaine.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, ou transporteurs internationaux spécifiques, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux, DHL.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

6. Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés, métrage  selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les articles faisant l'objet d'une conception particulière, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures, teintes personnalisées, coutils, aménagements particuliers). (exemple : tissus, meubles & sièges personnalisés etc..). Les produits soldés font également partie de cette exclusion.
L'exercice de ce droit s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires à l'adresse suivante :

--» Couleurs et Matières - 1 rue alfred nodet 77130 Montereau Fault Yonne

Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s'obtenir gratuitement via la page "me contacter" du site Internet du vendeur, soit meuble-decore.com. Aucun retour ne sera accordé pour les produits en promotions et soldés ou personnalisés.
Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation.
Le transfert des risques du client à au vendeur ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit à l'entrepôt du vendeur.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d'origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit; ils ne doivent porter aucune trace d'utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie.
Ce n'est qu'après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que le vendeur procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra venir récupérer à l'atelier du vendeur à l'adresse suivante :

--» Couleurs et Matières - 1 rue alfred nodet 77130 Montereau Fault Yonne, dans un délai d'un mois maximum.

7. Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande .
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire, ou chèque bancaire, ou virement bancaire,(instruction lors de vos paiements).
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement en ligne par carte bancaire présente toute sécurité. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques émis en euros, encaissable sur une banque domiciliée en France.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Couleurs et Matières à envoyer à l'adresse ci-dessous :
--» Couleurs et Matières - 1 rue alfred nodet - 77130 Montereau Fault yonne

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Couleurs et Matières ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Couleurs et Matières sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Melun, 2 av du Général de Gaulle, 77000 Melun, est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie
Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction.
Lorsqu'un souci se pose avec un article, le client est invité à prendre contact avec le service client en se rendant sur le site Internet du vendeur et en utilisant la page CONTACTS.
Pour les articles, une différence peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits (« fait mains »).
Attention : Pour tous nos meubles une atmosphère trop sèche et surchauffée (plus de 20°) risque de provoquer des retraits ou même de légères fentes sur les panneaux. A contrario, une atmosphère trop humide risque de dilater le bois jusqu'à causer la rupture des chevillages.

9.1. Garantie fabricant
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d'œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée par le vendeur en France continentale uniquement.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

9.2. Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.
Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard.

9.3. Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par le vendeur ou le constructeur, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...)
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où le client retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le client dans les conditions énoncées dans l'article 5.
Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
Tout entreposage sans protection ou prolongé.
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre le vendeur, lequel n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Couleurs et Matières . De plus, Couleurs et Matières s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.